Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une zone surveillée minimale à 50 km avec possibilité de dérogations
Résumé Le préfet met en place une zone surveillée au minimum à 50 km autour du lieu infecté, applique les mesures prévues dans les articles 41-42 du règlement (UE) 2020/687, puis peut accorder des dérogations selon son analyse du risque.
Mots-clés : Santé publique Virus Mesures sanitaires
Le préfet met en place une zone de surveillance d'un rayon minimal de 50 kilomètres autour de l'établissement reconnu infecté qui entraine l'application des mesures prescrites aux articles 41 et 42 du règlement (UE) 2020/687 susvisé.
Sur la base d'une analyse de risque, le préfet peut accorder tout ou partie des dérogations prévues par l'article 43 du règlement (UE) 2020/687 susvisé.
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