Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de faire évoluer, la dénomination, le rôle et les attributions de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Elle est prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires pour modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l'animation du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du réseau.
Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article 1er de l'ordonnance procède à un changement de dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'article 2 de l'ordonnance vise à faire de l'assemblée des présidents des chambres d'agriculture la véritable tête du réseau qu'elle représente, sur le modèle de ce qui prévaut dans les autres réseaux consulaires. Il vise aussi à préciser le rôle de représentation confié à cette assemblée ainsi que certaines missions qui lui sont dévolues en propre.
L'article 3 a pour objet d'élargir les missions que la tête de réseau est habilitée à exercer au bénéfice des établissements du réseau des chambres d'agriculture, là encore sur le modèle de ce qui a été retenu dans les autres réseaux consulaires. Ce renforcement de la capacité d'action de la tête de réseau doit permettre d'assurer certains engagements inscrits dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et le réseau des chambres d'agriculture le 25 novembre dernier.
L'article 4 vise à assurer une représentation des chambres territoriales, issues de la transformation de chambres départementales ou interdépartementales lors de la création d'une chambre d'agriculture de région, au sein de la tête de réseau.
L'article 5 procède à une mise en cohérence, en lien avec les autres dispositions de la présente ordonnance.
L'article 6 correspond à l'article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.