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Arrêté du 14 avril 2022

modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'un arrêté sur la gestion budgétaire

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2022 met à jour un ancien arrêté du 5 juillet 2017, en remplaçant son annexe et en demandant au ministre des finances de l'appliquer.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes) modifié pris en application de l'article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Remplacement de l'annexe d'un arrêté

Résumé. La nouvelle annexe remplace l'ancienne.

L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre responsable des finances doit appliquer et publier ce décret

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté de juillet par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2022 met à jour un autre arrêté du 5 juillet 2017.

Fait le 14 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022
Article 1
Article 2
Annexe