JORF n°0088 du 14 avril 2022

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

L'article 23 désigne le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ou son délégataire, pour traiter les réclamations, en vertu de l'article 4, pour prendre les mesures prévues à l'article 6 et pour exercer l'action disciplinaire en ce qui concerne les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.