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Rapport

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la cinquième branche "autonomie" de la sécurité sociale

Résumé L'ordonnance finalise la création de la branche "autonomie" de la sécurité sociale en rendant ses règles plus cohérentes avec les autres branches.

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à achever la déclinaison juridique de la création, par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, d'une cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale.
La création de cette branche s'est accompagnée du souhait de lui appliquer la plupart des règles communes aux autres branches de sécurité sociale, dans le respect toutefois de certaines spécificités. Peu après la création de la branche, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a ainsi aligné sur les autres branches la plupart des règles jusqu'alors spécifiques à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), devenue caisse nationale de la nouvelle branche.
Toutefois, le court délai entre la loi du 7 août 2020 et la LFSS pour 2021 n'a permis de mettre en cohérence avec la nouvelle branche qu'une partie des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) applicables aux autres branches. Par ailleurs, les dispositions relatives à la branche autonomie et la CNSA sont aujourd'hui dispersées entre le code de l'action sociale et des familles (CASF) et le CSS, ce qui appelle un exercice de regroupement.
La présente ordonnance procède dans ce cadre à l'extension de plusieurs dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale à la CNSA et à leur mise en cohérence avec la création de la branche autonomie (article 1er de l'ordonnance), en particulier les règles applicables aux conseils et conseils d'administration des caisses de sécurité sociale (notamment en matière de parité, de conditions d'âge, de règles d'incompatibilité, de droit d'opposition de l'Etat), dans le respect de certaines spécificités de la CNSA. Elle procède aussi au transfert des dispositions relatives à la CNSA du CASF dans le CSS (article 2) en cohérence avec les dispositions applicables aux autres caisses nationales du régime général de sécurité sociale et à diverses mises en cohérence de dispositions du CASF et d'autres codes avec cette nouvelle codification (articles 3 et 4).
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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Version 1

Monsieur le Président de la République,

La présente ordonnance est prise en application de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à achever la déclinaison juridique de la création, par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, d'une cinquième branche « autonomie » de la sécurité sociale.

La création de cette branche s'est accompagnée du souhait de lui appliquer la plupart des règles communes aux autres branches de sécurité sociale, dans le respect toutefois de certaines spécificités. Peu après la création de la branche, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a ainsi aligné sur les autres branches la plupart des règles jusqu'alors spécifiques à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), devenue caisse nationale de la nouvelle branche.

Toutefois, le court délai entre la loi du 7 août 2020 et la LFSS pour 2021 n'a permis de mettre en cohérence avec la nouvelle branche qu'une partie des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) applicables aux autres branches. Par ailleurs, les dispositions relatives à la branche autonomie et la CNSA sont aujourd'hui dispersées entre le code de l'action sociale et des familles (CASF) et le CSS, ce qui appelle un exercice de regroupement.

La présente ordonnance procède dans ce cadre à l'extension de plusieurs dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale à la CNSA et à leur mise en cohérence avec la création de la branche autonomie (article 1er de l'ordonnance), en particulier les règles applicables aux conseils et conseils d'administration des caisses de sécurité sociale (notamment en matière de parité, de conditions d'âge, de règles d'incompatibilité, de droit d'opposition de l'Etat), dans le respect de certaines spécificités de la CNSA. Elle procède aussi au transfert des dispositions relatives à la CNSA du CASF dans le CSS (article 2) en cohérence avec les dispositions applicables aux autres caisses nationales du régime général de sécurité sociale et à diverses mises en cohérence de dispositions du CASF et d'autres codes avec cette nouvelle codification (articles 3 et 4).

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.