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Transfert de crédits pour les Maisons de services au public

Résumé. Un décret transfère des millions d'euros pour financer les Maisons de services au public.

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 384 800 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'action et des comptes publics et du ministère de l'intérieur au financement des Maisons de services au public (MSAP) et aux Maisons France Services.

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