Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 471 989 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce projet de transfert vise à permettre l'ajustement de la compensation due aux régions pour la redevance de quai pour l'année 2017. Le montant de la compensation due aux régions est désormais définitivement arrêté à 65 212 833 €. Le transfert initial ayant été effectué en base en 2015 à hauteur de 60 740 844 €, il convient donc d'effectuer un transfert complémentaire de 4 471 989 € pour l'année 2017.