La correspondance postale avec la Haute Autorité doit être adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 98-102, rue de Richelieu, CS 80202, 75082 Paris Cedex 02.

Article 15
Modalités de saisine par les associations agréées

Les associations agréées saisissent la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Il est accusé réception de cette demande par voie électronique.
La saisine est accompagnée des éléments de faits et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 ou 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.