II. - Dispositions d'adaptation de la législation civile,

pénale, commerciale, sociale et administrative

Le chapitre III de la présente ordonnance modifie en premier lieu des dispositions codifiées. Les codes concernés sont le code des assurances sociales d'Alsace-Moselle (un montant), le code de commerce (dix-huit montants), le code du domaine de l'Etat (deux montants), le code électoral (six montants), le code de l'environnement (douze montants), le code général des collectivités territoriales (seize montants), le code des juridictions financières (dix montants), le code pénal (un montant), le code rural (dix montants), le code de la santé publique (neuf montants), le code de la sécurité sociale (onze montants), le code du travail (trois montants), le code de l'urbanisme (un montant) et, enfin, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (un montant).

Il modifie en second lieu des dispositions non codifiées, qui ont été regroupées par matières : agriculture (quatre montants), associations (un montant), commerce et industrie (dix-sept montants), financement de la vie politique (six montants), nationalité (trois montants) et sécurité sociale (quatre montants).