1. En matière cinématographique

Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires à des dépenses contribuant à la production d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 2,5 % au moins à des oeuvres d'expression originale française.

L'article 5 n'a pas retenu parmi les dépenses éligibles au titre de l'obligation de contribution à la production d'oeuvres cinématographiques les versements à un fonds participant à la distribution en salles d'oeuvres agréées. De manière temporaire (cf. infra), il permet en revanche d'y inclure les droits de diffusion acquis après l'agrément ou l'autorisation de production.

Au moins trois quarts des dépenses en préachats ou en parts de producteur sont consacrées au développement de la production indépendante (article 7).