JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Monsieur le Président de la République,
L'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires visant à modifier le code de la santé publique, au regard des dispositions de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 prise sur le fondement de cette habilitation a permis de transposer cette directive en refondant l'architecture des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme.
L'article 216 et l'article 223 de la loi du 26 janvier 2016 habilitaient également le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions de la loi et des ordonnances prises sur son fondement aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités d'outre-mer.
L'ordonnance adapte ainsi les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme aux spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle étend également ces dispositions à Wallis-et-Futuna, en les adaptant.
Le chapitre Ier, rassemblant les articles 1er à 5, étend et adapte aux collectivités d'outre-mer la partie législative du code de la santé publique relative à la lutte contre le tabac issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016. Les adaptations apportées permettent notamment de tenir compte de l'absence d'existence du monopole à la vente du tabac, de la non-application de la procédure d'homologation des prix du tabac dans ces collectivités.
Le chapitre II, correspondant à l'article 6, étend de la même manière certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professionnels de santé à Wallis-et-Futuna. Il s'agit d'y rendre applicable les dispositions permettant aux sages-femmes et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques.
Le chapitre III, regroupant les articles 7 et 8, modifie les dispositions du code de la santé publique, telles qu'issues de l'ordonnance du 19 mai 2016 précitée. Ces modifications visent à sécuriser la perception des droits versés par les industriels des produits du tabac et du vapotage par l'autorité chargée de la gestion des déclarations et notifications relatives à ces produits, à préciser les modalités d'apposition des avertissements sanitaires sur les produits du tabac pour les conditionnements à couvercle basculant et à déterminer l'autorité compétente pour agréer les laboratoires chargés de l'analyse des émissions des produits du tabac. L'article 8 précise que les communications que les industriels des produits du tabac et du vapotage doivent effectuer au titre des nouvelles dispositions du code de la santé publique regroupent les notifications et déclarations.
Le chapitre IV concerne les dispositions finales de l'ordonnance. Il reproduit pour Wallis et Futuna les dates d'entrée en vigueur prévues par l'ordonnance du 19 mai 2016.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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Monsieur le Président de la République,

L'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires visant à modifier le code de la santé publique, au regard des dispositions de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 prise sur le fondement de cette habilitation a permis de transposer cette directive en refondant l'architecture des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme.

L'article 216 et l'article 223 de la loi du 26 janvier 2016 habilitaient également le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions de la loi et des ordonnances prises sur son fondement aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités d'outre-mer.

L'ordonnance adapte ainsi les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme aux spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle étend également ces dispositions à Wallis-et-Futuna, en les adaptant.

Le chapitre Ier, rassemblant les articles 1er à 5, étend et adapte aux collectivités d'outre-mer la partie législative du code de la santé publique relative à la lutte contre le tabac issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016. Les adaptations apportées permettent notamment de tenir compte de l'absence d'existence du monopole à la vente du tabac, de la non-application de la procédure d'homologation des prix du tabac dans ces collectivités.

Le chapitre II, correspondant à l'article 6, étend de la même manière certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professionnels de santé à Wallis-et-Futuna. Il s'agit d'y rendre applicable les dispositions permettant aux sages-femmes et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques.

Le chapitre III, regroupant les articles 7 et 8, modifie les dispositions du code de la santé publique, telles qu'issues de l'ordonnance du 19 mai 2016 précitée. Ces modifications visent à sécuriser la perception des droits versés par les industriels des produits du tabac et du vapotage par l'autorité chargée de la gestion des déclarations et notifications relatives à ces produits, à préciser les modalités d'apposition des avertissements sanitaires sur les produits du tabac pour les conditionnements à couvercle basculant et à déterminer l'autorité compétente pour agréer les laboratoires chargés de l'analyse des émissions des produits du tabac. L'article 8 précise que les communications que les industriels des produits du tabac et du vapotage doivent effectuer au titre des nouvelles dispositions du code de la santé publique regroupent les notifications et déclarations.

Le chapitre IV concerne les dispositions finales de l'ordonnance. Il reproduit pour Wallis et Futuna les dates d'entrée en vigueur prévues par l'ordonnance du 19 mai 2016.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.