JORF n°0233 du 8 octobre 2015

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne. Elle est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin notamment d'« assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ».
Le titre Ier intitulé « Organisation économique » modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs (article 1er de l'ordonnance - titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime), à la contractualisation (article 2 - article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime) et aux organisations interprofessionnelles (article 3 - titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime). Ces modifications garantissent une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Le titre II intitulé « Pêche maritime et aquaculture » procède à quelques modifications du livre IX du code rural et de la pêche maritime, afin de le mettre en conformité avec le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et avec le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Le titre III abroge certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l'Union européenne.

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Monsieur le Président de la République,

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne. Elle est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin notamment d'« assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ».

Le titre Ier intitulé « Organisation économique » modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs (article 1er de l'ordonnance - titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime), à la contractualisation (article 2 - article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime) et aux organisations interprofessionnelles (article 3 - titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime). Ces modifications garantissent une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Le titre II intitulé « Pêche maritime et aquaculture » procède à quelques modifications du livre IX du code rural et de la pêche maritime, afin de le mettre en conformité avec le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et avec le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Le titre III abroge certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l'Union européenne.