Monsieur le Président de la République,
L'article 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification de la partie législative du code de la sécurité intérieure pour y insérer la plupart des dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ainsi qu'à effectuer certaines coordinations dans la partie législative du code de la défense. Ce même article prévoit que l'ordonnance doit être prise au plus tard le 1er septembre 2013.
La loi du 6 mars 2012 apporte d'importantes modifications à la législation relative à l'acquisition et à la détention des armes figurant au code de la défense à la date de sa promulgation. Toutefois, le commerce de détail, l'acquisition, la détention, la conservation, le port, le transport et la collection des armes entrent désormais dans le périmètre du code de la sécurité intérieure et non plus dans celui du code de la défense. Ainsi, l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure a abrogé les dispositions concernées du code de la défense et les a reprises dans le code de la sécurité intérieure.
Or la loi du 6 mars 2012 intervenue antérieurement à cette ordonnance de codification a prévu la modification de ces anciennes dispositions du code de la défense désormais abrogées, avec une entrée en vigueur différée, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, c'est-à-dire au 6 septembre 2013.
Les modifications prévues par la présente ordonnance sont effectuées à droit constant. Elles sont indispensables pour qu'entrent en vigueur à compter du 6 septembre 2013 les dispositions de la loi du 6 mars 2012.
L'article 1er modifie les dispositions relatives aux armes figurant dans le livre III du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de la loi du 6 mars 2012.
L'article 2 modifie les dispositions relatives aux armes figurant dans le livre VI du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de la loi du 6 mars 2012.
L'article 3 modifie les dispositions relatives aux armes figurant dans le code de la défense. Il s'agit de coordinations rendues nécessaires par l'insertion dans le code de la sécurité intérieure de certaines dispositions de la loi du 6 mars 2012 qui modifiaient le code de la défense.
L'article 4 prévoit l'abrogation des dispositions de la loi du 6 mars 2012 reprises dans la présente ordonnance.
L'article 5 fixe l'entrée en vigueur des articles 1er à 3 de la présente ordonnance au 6 septembre 2013 comme le prévoit la loi du 6 mars 2012.
L'article 6 prévoit l'application des dispositions de la présente ordonnance dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe dit de « spécialité législative » et étend dans les Terres australes et antarctiques françaises l'application de la loi du 6 mars 2012.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.