Monsieur le Président de la République,
Conformément à l'engagement pris par l'Etat dans le cadre du « Pacte pour la départementalisation de Mayotte » conclu en 2009, en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a autorisé, en son article 30, le Gouvernement à modifier les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles (6° de l'article), dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi du 7 décembre 2010. Chaque ordonnance étend la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte en adaptant, en tant que de besoin, le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes.
C'est sur ce fondement qu'est préparée l'ordonnance portant adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. Ce code contient un ensemble de dispositions spécifiques créées sous le régime de la spécialité législative (titre IV du livre V). La plupart de ces dispositions sont abrogées par la présente ordonnance qui, conformément à la loi du 7 décembre 2010 précitée, procède au rapprochement des législations par une extension, le cas échéant adaptée, du code de l'action sociale et des familles en vigueur en métropole, lui-même en vigueur avec quelques rares adaptations dans les départements d'outre-mer (DOM) (titre II du livre V). Certaines dispositions de droit commun sont cependant écartées dans l'immédiat, soit parce que leur extension apparaît prématurée, soit parce qu'elles sont tombées en désuétude (allocation simple de vieillesse et régime déclaratif des établissements et services), soit, enfin, parce que les dispositions issues du régime de la spécialité législative apparaissent adaptées à la réalité et aux contraintes locales et qu'il convient, comme le législateur en a la faculté, de les maintenir (statut de la maison des personnes handicapées, composition de la commission des personnes handicapées et accès aux soins des personnes non affiliées au régime de sécurité sociale prévu actuellement au code de la santé publique).
La présente ordonnance comporte quatre titres.
Le titre Ier de l'ordonnance porte l'essentiel des mesures adaptant le code de l'action sociale et des familles et modifie le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles. Il comprend cinq articles (articles 3 à 5) qui restructurent l'actuel titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles, dédié à Mayotte, et le subdivise en autant de chapitres que de livres à adapter du code en vigueur en métropole. Outre les mesures de fond précitées, l'ordonnance opère les changements de références légales et y applique celles du code du travail applicable à Mayotte, celles des différentes ordonnances qui réglementent la protection sociale obligatoire à Mayotte, et celle du droit du séjour en vigueur (ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte). Ce titre procède aussi principalement à :
― l'inscription d'un renvoi au règlement pour adapter aux contraintes locales certains volumes de la formation des assistants et emplois familiaux, certaines conditions de leur agrément ainsi que les modalités de rémunérations des accueillants familiaux de personnes âgées et de personnes handicapées ;
― l'adaptation pour la mise en place en cours du plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (article L. 312-5-3) des conditions de financement (montée en puissance des ressources fiscales mises en place en 2014).
Le titre II (articles 6 à 8) introduit des dispositions de coordination avec le code de la santé publique et le code du travail applicable à Mayotte, aux fins strictement, eu égard au champ de l'habilitation, de permettre l'application à Mayotte de la présente ordonnance ; il s'attache uniquement à rendre cohérentes avec le présent code les dispositions qui le nécessitent, dans leurs références respectives.
Le titre III (article 9) porte des dispositions financières de compensation par l'Etat des charges résultant des compétences créées ou étendues en matière d'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, en matière de mesures d'accompagnement judiciaires prises au profit des personnes majeures protégées et enfin dans le domaine de la formation des assistants maternels et de la formation des travailleurs sociaux.
Le titre IV (articles 10 à 12) comprend des mesures transitoires et finales qui organisent notamment les différentes dates d'entrée en vigueur.
Compte tenu de leur nature et de leur impact, les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur échelonnée dans le temps :
1° En 2013 :
― au livre Ier : les dispositions relatives au logement, dédiées au maintien des fournitures énergétiques pour les personnes en difficulté, en lien avec la création pour 2013 du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
― au livre IV : le dispositif de formation des travailleurs sociaux, qui va achever ainsi le transfert de compétence opéré en 2007 (loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ― article LO 6114-1 du code général des collectivités territoriales) et qui permet actuellement au Département de Mayotte de conventionner la formation de travailleurs sociaux avec l'Institut régional du travail social de La Réunion ;
2° En 2014 :
― au livre Ier : le dispositif du domicile de secours qui impute au département les dépenses d'aide sociale des nouveaux domiciliés et les conditions d'admission et de récupération des aides sociales ;
― au livre II : la contribution au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » qui abrite l'Observatoire national de l'enfance en danger dont les missions pourront contribuer au renforcement de la protection des mineurs à Mayotte, engagé par les pouvoirs publics ;
― au livre IV : l'ensemble des dispositions relatives aux emplois des assistants maternels et aidants familiaux, celui de l'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées ;
― par ailleurs, le pacte pour la départementalisation de Mayotte prévoit la mise en place à Mayotte de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) dès lors que les recettes fiscales départementales permettront de les financer et qu'une journée de solidarité (contribution solidarité pour l'autonomie) sera instaurée. L'Etat, en concertation avec le Département, examinera les modalités de la création de ces prestations et de leur financement en vue d'une application à partir de 2014 ;
3° En 2016 :
― aux livres Ier, II et III, sont prévues : la mise en place des mesures de droit commun transformant l'actuelle maison du handicap et l'actuelle commission des personnes handicapées en maison départementale du handicap et en commission des droits et de l'autonomie dès que sera atteinte la pleine montée en charge de leur activité, installée en 2010 ;
― au livre IV : l'ensemble des dispositions relatives aux majeurs protégés et tutelle aux prestations familiales, le temps nécessaire pour que se mette en place un tissu associatif opérant sur cette matière.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.