JORF n°0089 du 15 avril 2011

Monsieur le Président de la République,
Présentation générale.
L'article 34 de la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (directive « finalités ») et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (directive « collatéral »). Le délai de transposition est fixé au 31 décembre 2010, mais la directive entre en vigueur au 30 juin 2011.
La présente ordonnance a pour objet la transposition de cette directive : elle a fait l'objet d'un travail approfondi entre les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers. Elle a également fait l'objet d'une consultation des acteurs de la place en décembre 2010.
La directive « collatéral » a créé un cadre juridique européen uniforme pour l'utilisation transfrontalière des garanties financières et a supprimé la plupart des exigences formelles imposées aux contrats de garantie. La directive 2009/44/CE harmonise le cadre juridique pour l'utilisation des créances privées comme garantie des transactions transfrontalières, depuis que la Banque centrale européenne reconnaît (1er janvier 2007) les créances privées des professionnels comme une garantie admissible pour les opérations de crédit de l'Eurosystème (1). L'article 1er de la directive 2009/44/CE permet aux Etats membres d'exclure du champ d'application des garanties admissibles les créances privées lorsque le débiteur est un consommateur. L'utilisation des créances privées comme collatéral via une démarche de titrisation pourrait introduire un risque de solvabilité. Pour autant, faire jouer la clause d'exclusion emporterait de lourdes conséquences pour le refinancement des banques. Elle présenterait également un risque d'impact sur les portefeuilles de la Société de financement de l'économie française, où ce type de collatéral est largement utilisé par les établissements de crédit. Aucun Etat membre n'a, à notre connaissance, pour l'heure fait jouer cette clause. Les modifications apportées à la directive « collatéral » par la directive 2009/44/CE n'impliquent donc pas de modifier le code monétaire et financier : l'article L. 211-38 couvre d'ores et déjà le cas des créances privées.
La directive « finalité » a établi un régime selon lequel le caractère définitif des ordres de transfert ainsi que leur opposabilité aux tiers sont assurés pour les participants dans les systèmes de paiement et de règlement livraison des titres financiers. La directive 2009/44/CE apporte plusieurs modifications techniques au cadre juridique existant pour permettre notamment l'interopérabilité entre plusieurs systèmes de paiement ou de règlement livraison. Ces nouvelles dispositions impliquent de modifier les articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier.
Par ailleurs, il apparaît que le cadre juridique existant n'est pas cohérent avec la directive modifiée, en matière de protection des acteurs en cas de faillite. La présente ordonnance modifie donc le code monétaire et financier pour mettre en cohérence le droit national avec le droit européen.
Enfin, le champ de l'habilitation autorise le Gouvernement à apporter des correctifs techniques à la partie concernée du code monétaire et financier.

(1) Auparavant, seules les espèces et les titres financiers étaient admissibles en tant que garanties.

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Monsieur le Président de la République,

Présentation générale.

L'article 34 de la loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (directive « finalités ») et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (directive « collatéral »). Le délai de transposition est fixé au 31 décembre 2010, mais la directive entre en vigueur au 30 juin 2011.

La présente ordonnance a pour objet la transposition de cette directive : elle a fait l'objet d'un travail approfondi entre les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers. Elle a également fait l'objet d'une consultation des acteurs de la place en décembre 2010.

La directive « collatéral » a créé un cadre juridique européen uniforme pour l'utilisation transfrontalière des garanties financières et a supprimé la plupart des exigences formelles imposées aux contrats de garantie. La directive 2009/44/CE harmonise le cadre juridique pour l'utilisation des créances privées comme garantie des transactions transfrontalières, depuis que la Banque centrale européenne reconnaît (1er janvier 2007) les créances privées des professionnels comme une garantie admissible pour les opérations de crédit de l'Eurosystème (1). L'article 1er de la directive 2009/44/CE permet aux Etats membres d'exclure du champ d'application des garanties admissibles les créances privées lorsque le débiteur est un consommateur. L'utilisation des créances privées comme collatéral via une démarche de titrisation pourrait introduire un risque de solvabilité. Pour autant, faire jouer la clause d'exclusion emporterait de lourdes conséquences pour le refinancement des banques. Elle présenterait également un risque d'impact sur les portefeuilles de la Société de financement de l'économie française, où ce type de collatéral est largement utilisé par les établissements de crédit. Aucun Etat membre n'a, à notre connaissance, pour l'heure fait jouer cette clause. Les modifications apportées à la directive « collatéral » par la directive 2009/44/CE n'impliquent donc pas de modifier le code monétaire et financier : l'article L. 211-38 couvre d'ores et déjà le cas des créances privées.

La directive « finalité » a établi un régime selon lequel le caractère définitif des ordres de transfert ainsi que leur opposabilité aux tiers sont assurés pour les participants dans les systèmes de paiement et de règlement livraison des titres financiers. La directive 2009/44/CE apporte plusieurs modifications techniques au cadre juridique existant pour permettre notamment l'interopérabilité entre plusieurs systèmes de paiement ou de règlement livraison. Ces nouvelles dispositions impliquent de modifier les articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, il apparaît que le cadre juridique existant n'est pas cohérent avec la directive modifiée, en matière de protection des acteurs en cas de faillite. La présente ordonnance modifie donc le code monétaire et financier pour mettre en cohérence le droit national avec le droit européen.

Enfin, le champ de l'habilitation autorise le Gouvernement à apporter des correctifs techniques à la partie concernée du code monétaire et financier.

(1) Auparavant, seules les espèces et les titres financiers étaient admissibles en tant que garanties.