JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet d'adapter le code monétaire et financier et le code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, qui deviendra pays et territoire d'outre-mer (PTOM) vis-à-vis de l'Union européenne au 1er janvier 2012. Cette adaptation met en cohérence le code monétaire et financier avec la loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy. Elle permet également de tirer les conséquences du passage de Saint-Barthélemy au statut de PTOM dans le code des douanes.
La présente ordonnance est présentée sur la base de l'article 74-1 de la Constitution.
Le chapitre Ier modifie les dispositions législatives du code monétaire et financier.
L'article 1er tire les conséquences de la transformation de la collectivité de Saint-Barthélemy en PTOM pour le respect des dispositifs de libre prestation de services et de libre établissement.
L'article 2 insère la collectivité de Saint-Barthélemy dans le champ d'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier. Cette section contient les dispositions relatives à l'euro dans les « pays et territoires d'outre-mer » français. L'article L. 711-16-1 nouveau reprend les articles 3, 4, 5 de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne en date du 12 juillet 2011 et prévoit que les actes juridiques et réglementaires de l'Union européenne nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire sont applicables à Saint-Barthélemy.
L'article 3 intègre la collectivité de Saint-Barthélemy dans le chapitre III du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier relatif aux dispositions communes en matière d'information sur les donneurs d'ordre de virement de fonds pour s'assurer que les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme continuent à s'appliquer à Saint-Barthélemy.
L'article 4 étend à Saint-Barthélemy le dispositif législatif en matière de gel des avoirs lorsque celui-ci transpose des règlements adoptés par l'Union européenne. En effet, la convention monétaire, signée avec l'Union européenne, n'inclut pas le gel des avoirs dans les matières pour lesquelles les règles de l'Union européenne continuent à s'appliquer de plein droit à Saint-Barthélemy, il conviendra donc d'y appliquer la même procédure qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon actuellement.
L'article 5 fixe les règles relatives à l'obligation des déclarations des flux financiers entre Saint-Barthélemy et l'étranger, compte tenu du changement de statut de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne. Par ailleurs, il rend non applicables à Saint-Barthélemy les articles du code monétaire et financier relatifs aux normes de droit applicables au libre établissement et à la libre prestation de service sur les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le chapitre II modifie les dispositions du code des douanes.
L'article 6 procède, pour leur application à Saint-Barthélemy, à l'adaptation des dispositions du code des douanes qui, à compter du 1er janvier 2012, continueront à relever de la compétence de l'Etat, en application de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. De fait, les dispositions faisant l'objet d'une adaptation au contexte local de Saint-Barthélemy sont relatives aux mesures de prohibition à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France, aux règles relatives aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et aux procédures contentieuses en matière douanière.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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Monsieur le Président de la République,

La présente ordonnance a pour objet d'adapter le code monétaire et financier et le code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, qui deviendra pays et territoire d'outre-mer (PTOM) vis-à-vis de l'Union européenne au 1er janvier 2012. Cette adaptation met en cohérence le code monétaire et financier avec la loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy. Elle permet également de tirer les conséquences du passage de Saint-Barthélemy au statut de PTOM dans le code des douanes.

La présente ordonnance est présentée sur la base de l'article 74-1 de la Constitution.

Le chapitre Ier modifie les dispositions législatives du code monétaire et financier.

L'article 1er tire les conséquences de la transformation de la collectivité de Saint-Barthélemy en PTOM pour le respect des dispositifs de libre prestation de services et de libre établissement.

L'article 2 insère la collectivité de Saint-Barthélemy dans le champ d'application de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier. Cette section contient les dispositions relatives à l'euro dans les « pays et territoires d'outre-mer » français. L'article L. 711-16-1 nouveau reprend les articles 3, 4, 5 de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne en date du 12 juillet 2011 et prévoit que les actes juridiques et réglementaires de l'Union européenne nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire sont applicables à Saint-Barthélemy.

L'article 3 intègre la collectivité de Saint-Barthélemy dans le chapitre III du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier relatif aux dispositions communes en matière d'information sur les donneurs d'ordre de virement de fonds pour s'assurer que les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme continuent à s'appliquer à Saint-Barthélemy.

L'article 4 étend à Saint-Barthélemy le dispositif législatif en matière de gel des avoirs lorsque celui-ci transpose des règlements adoptés par l'Union européenne. En effet, la convention monétaire, signée avec l'Union européenne, n'inclut pas le gel des avoirs dans les matières pour lesquelles les règles de l'Union européenne continuent à s'appliquer de plein droit à Saint-Barthélemy, il conviendra donc d'y appliquer la même procédure qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon actuellement.

L'article 5 fixe les règles relatives à l'obligation des déclarations des flux financiers entre Saint-Barthélemy et l'étranger, compte tenu du changement de statut de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne. Par ailleurs, il rend non applicables à Saint-Barthélemy les articles du code monétaire et financier relatifs aux normes de droit applicables au libre établissement et à la libre prestation de service sur les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le chapitre II modifie les dispositions du code des douanes.

L'article 6 procède, pour leur application à Saint-Barthélemy, à l'adaptation des dispositions du code des douanes qui, à compter du 1er janvier 2012, continueront à relever de la compétence de l'Etat, en application de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. De fait, les dispositions faisant l'objet d'une adaptation au contexte local de Saint-Barthélemy sont relatives aux mesures de prohibition à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France, aux règles relatives aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et aux procédures contentieuses en matière douanière.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.