Les

articles 19, 20 et 21

de la présente ordonnance portent sur les dispositions transitoires. En particulier, ils prévoient des délais pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions, notamment pour ce qui concerne les clients existants.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.