L'article 9 de la présente ordonnance prévoit, conformément aux dispositions prévues par la directive 2005/60, une procédure d'agrément des sociétés de domiciliation permettant de s'assurer de l'honorabilité et de l'aptitude de leurs gestionnaires et de leurs actionnaires pour éviter tout risque de détournement de ces sociétés aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Le code de commerce est ainsi modifié de façon à prévoir une procédure d'agrément de ces sociétés par le préfet, à qui il appartient de vérifier que ses dirigeants et actionnaires ou associés à plus de 25 % des voix ou des parts n'ont pas fait l'objet de condamnation définitive, notamment en matière de criminalité financière. En outre, la présente ordonnance prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice de l'activité de domiciliation sans agrément.
L'article 10 de la présente ordonnance étend les compétences de contrôle du Conseil des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sur ces dernières au respect du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.