JORF n°0167 du 19 juillet 2008

Monsieur le Président,
L'ordonnance qui vous est soumise a pour objet principal de compléter les dispositions pénales relatives aux médicaments à usage humain, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux produits cosmétiques, aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et aux médicaments vétérinaires, contenues dans le code de la santé publique.
La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a habilité le Gouvernement, dans son article 39, à prendre par voie d'ordonnance les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales.
La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a donné au Gouvernement une nouvelle habilitation de quatre mois pour finaliser ces travaux.
L'ordonnance a donc pour but d'établir un corpus de comportements pénalement répréhensibles cohérent pour les produits de santé concernés. Elle a également pour but d'actualiser les peines encourues. Elle vise enfin à harmoniser entre les différents types de produits de santé le taux des amendes encourues et, le cas échéant, les durées d'emprisonnement, pour chaque catégorie d'infraction, en cohérence avec l'échelle des peines du code pénal.
Cette ordonnance s'inscrit dans la continuité des réformes opérées par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 sur le renforcement de la veille et du contrôle sanitaires des produits destinés à l'homme, par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et par l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, qui ont accompagné l'évolution du code pénal et du code de procédure pénale.
Cette ordonnance, en harmonisant et en élevant le quantum des peines applicables aux infractions portant sur les produits de santé, devrait donc faciliter les poursuites pénales engagées sur la base des infractions spécifiques du code de la santé publique. En effet, actuellement, les juges, pour les affaires touchant à la santé, ont souvent recours aux infractions de droit commun ou définies dans d'autres codes faute de pouvoir s'appuyer sur des incriminations spécifiques du code de la santé publique suffisamment réprimées.

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Monsieur le Président,

L'ordonnance qui vous est soumise a pour objet principal de compléter les dispositions pénales relatives aux médicaments à usage humain, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux produits cosmétiques, aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et aux médicaments vétérinaires, contenues dans le code de la santé publique.

La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a habilité le Gouvernement, dans son article 39, à prendre par voie d'ordonnance les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales.

La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a donné au Gouvernement une nouvelle habilitation de quatre mois pour finaliser ces travaux.

L'ordonnance a donc pour but d'établir un corpus de comportements pénalement répréhensibles cohérent pour les produits de santé concernés. Elle a également pour but d'actualiser les peines encourues. Elle vise enfin à harmoniser entre les différents types de produits de santé le taux des amendes encourues et, le cas échéant, les durées d'emprisonnement, pour chaque catégorie d'infraction, en cohérence avec l'échelle des peines du code pénal.

Cette ordonnance s'inscrit dans la continuité des réformes opérées par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 sur le renforcement de la veille et du contrôle sanitaires des produits destinés à l'homme, par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et par l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, qui ont accompagné l'évolution du code pénal et du code de procédure pénale.

Cette ordonnance, en harmonisant et en élevant le quantum des peines applicables aux infractions portant sur les produits de santé, devrait donc faciliter les poursuites pénales engagées sur la base des infractions spécifiques du code de la santé publique. En effet, actuellement, les juges, pour les affaires touchant à la santé, ont souvent recours aux infractions de droit commun ou définies dans d'autres codes faute de pouvoir s'appuyer sur des incriminations spécifiques du code de la santé publique suffisamment réprimées.