L'article 10 modifie le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale afin d'y introduire notamment la définition de l'activité de réassurance et permettre aux institutions de prévoyance et à leurs unions d'exercer une activité de réassurance à titre exclusif.

Il prévoit aussi une procédure de transfert de portefeuille des contrats de réassurance et envisage aussi les conséquences de la liquidation de ces organismes.

L'article 11 modifie le titre III du même livre afin d'inclure les institutions de prévoyance et leurs unions dans le champ de la surveillance complémentaire des groupes d'assurance. Il prévoit aussi que la présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée soit mentionnée explicitement dans les contrats de réassurance.

L'article 12 précise les pouvoirs dont dispose l'ACAM à l'égard des institutions de prévoyance et unions pratiquant la réassurance à titre exclusif.