La suppression de l'enquête dite légale, en cas d'accident du travail grave ou mortel, proposée par l'article 3 de l'ordonnance vaut pour les accidents qui interviendront après la publication de l'ordonnance.

Le présent article précise que l'enquête légale continue d'être diligentée à l'occasion des accidents intervenus avant sa publication.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.