3.1. Le renvoi à un décret d'application

L'article 23 de l'ordonnance renvoie à un décret le soin de définir les conditions d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la réforme. Une liste des principaux domaines concernés est donnée à titre indicatif et non exhaustif.

3.2. L'application à l'outre-mer

En application des dispositions de l'article 2508 du code civil, les dispositions du titre XIX du livre III sont applicables à Mayotte. Il est donc nécessaire de rendre l'ordonnance applicable dans son ensemble à Mayotte, sous réserve des adaptations nécessaires. Tel est l'objet du premier alinéa de l'article 24.
Le second alinéa prévoit des mesures transitoires, destinées à coordonner l'entrée en vigueur de la réforme de la saisie immobilière à Mayotte avec celle de l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil et de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

3.3. L'entrée en vigueur de l'ordonnance

L'article 25 reporte l'entrée en vigueur de l'ordonnance à la date de l'entrée en vigueur de son décret d'application, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2007. Cette disposition spécifique est nécessaire dans la mesure où certaines dispositions de l'ordonnance ne nécessitent pas de décret d'application : il s'agit essentiellement du transfert de compétence vers le juge de l'exécution, qui est pourtant lié au changement de règles applicables en matière de saisie immobilière.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.