Monsieur le Président,
La présente ordonnance réformant la saisie immobilière a été élaborée dans le cadre de l'habilitation de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, autorisant le Gouvernement « à réformer les dispositions du livre III du code civil relatives à l'expropriation et la procédure de distribution du prix de vente des immeubles, pour simplifier les procédures civiles d'exécution immobilières et les rapprocher des procédures civiles d'exécution mobilières, renforcer le contrôle du juge et favoriser la vente amiable ».
Le projet de réforme, comprenant un volet législatif et un volet réglementaire, met en oeuvre ces orientations en retenant les principes suivants :
- instituer un socle commun de règles d'exécution ;
- garantir l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers en renforçant le rôle du juge et en maintenant la représentation obligatoire par avocat ;
- responsabiliser le débiteur en l'autorisant à procéder à la vente amiable de son bien ;
- sécuriser la procédure en imposant des garanties de paiement aux acquéreurs ;
- simplifier et accélérer la procédure en limitant les contestations dilatoires et en anticipant la procédure de distribution du prix de vente.
A cet effet, l'ordonnance comporte des dispositions modifiant le code civil (titre Ier), des dispositions diverses (titre II) et des dispositions finales (titre III).

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