II. - Dispositions relatives à la protection des travailleurs nécessaires à la transposition des directives 90/641/EURATOM et 96/29/EURATOM (art. 8 à 10)

La directive 90/641/EURATOM prévoit un dispositif spécifique de protection des travailleurs extérieurs. Bien qu'elle ait déjà fait l'objet de textes de transposition par voie réglementaire en 1998, il est nécessaire de mettre la législation française en conformité avec cette directive quant aux travailleurs non salariés et exposés aux rayonnements ionisants puisqu'elle vise non seulement les travailleurs extérieurs employés à titre permanent ou à titre précaire, mais aussi ceux qui interviennent en qualité de travailleurs non salariés.

Par ailleurs, la directive 96/29/EURATOM met en place un dispositif global et novateur en matière de protection des personnes, et notamment des travailleurs, salariés ou non, contre les dangers des rayonnements ionisants. L'essentiel de la transposition sera faite par voie réglementaire par décret en Conseil d'Etat sur la base du futur fondement législatif spécifique à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dont la création dans le code du travail, à l'article L. 231-7-1, fait l'objet de la présente ordonnance (art. 10).

Cette mise en conformité s'accompagne de mesures d'adaptation liées à la transposition tant de la directive 90/641/EURATOM que de la directive 96/29/EURATOM : elles tendent à renforcer la protection des travailleurs précaires, extérieurs ou non, afin de permettre le suivi médical de ces travailleurs et d'éviter que de fortes expositions subies sur le lieu de travail conduisent à réduire les possibilités d'emploi futures de ces salariés précaires (art. 8 et 9). Ainsi, l'article 8 de la présente ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles le travail sous rayonnements des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et sous contrat d'intérim est possible. L'exposition ne peut dépasser un seuil égal à la valeur limite annuelle d'exposition aux rayonnements fixée par décret en Conseil d'Etat, rapportée à la durée du contrat. A échéance du contrat et dans l'hypothèse où l'on constate un dépassement de la dose initialement fixée, l'employeur est tenu de proposer une prorogation du contrat (CDD) ou bien de plusieurs contrats (intérim), jusqu'à ce que la dose redevienne conforme à la valeur limite annuelle d'exposition. L'article 9 sanctionne cette obligation.