Monsieur le Président,

Les articles qui sont proposés ont pour objet de fixer les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM et 97/43/EURATOM relatives à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, ainsi que les mesures d'adaptation qui y sont liées.

Ils modifient le code de la santé publique et le code du travail pour y introduire les modifications relatives, respectivement, à la protection de la population et à la protection des travailleurs.

I. - Dispositions relatives à la protection de la population nécessaires à la transposition des directives 96/29/EURATOM et 97/43/EURATOM (art. 1er à 8)

Pour ce qui concerne la protection de la population contre les dangers des rayonnements ionisants, la transposition en droit national des directives EURATOM 96/29 et 97/43 nécessite, pour plusieurs dispositions, un élargissement de la base législative disponible contenue dans le code de la santé publique, mais aussi une mise à jour des dispositions existantes. Ce travail de transposition sera poursuivi par la publication de décrets en Conseil d'Etat.

Le projet d'ordonnance vise la totalité des activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants (art. 2), qu'il s'agisse d'applications à des fins médicales, industrielles et de recherche. Il inclut également les interventions humaines destinées à prévenir ou à réduire un risque radiologique consécutif à un accident dû à une contamination de l'environnement.

Ce projet permet d'introduire dans le code de la santé publique les grands principes de radioprotection tels qu'ils ont été définis par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) : il s'agit des principes de justification, d'optimisation et de limitation des doses reçues par les personnes du fait de l'utilisation des rayonnements ionisants.

Sur la base de ces principes, il est proposé de mettre à jour le régime des interdictions et des autorisations d'utilisation des rayonnements ionisants et d'établir dans la loi les fondements des règles de gestion des radionucléides, artificiels ou naturels. Cette mise à jour a notamment pour effet de soumettre le Commissariat à l'énergie atomique au droit commun alors qu'il bénéficiait d'un régime d'autorisation permanente, sans aucune forme de procédure particulière. Ceci conduit à supprimer également la commission interministérielle des radioéléments artificiels dont le secrétariat permanent était confié au CEA.

La transposition de la directive 96/29 conduit, de plus, à prévoir des dispositions nouvelles pour évaluer et réduire l'exposition au rayonnement naturel, en particulier l'exposition au radon, lorsque les activités humaines contribuent à son renforcement (art. 2).

Conformément encore à cette directive, le projet d'ordonnance étend les règles existantes de gestion des sources radioactives artificielles aux sources radioactives naturelles (art. 3). Ce même article introduit, en application de la directive 97/43, une obligation générale de formation des professions médicales aux questions ayant trait à la protection des patients.

Un nouveau régime de sanctions pénales accompagne enfin les autorisations et les interdictions visant la détention et l'utilisation de sources de rayonnements ionisants (art. 6 et 7).

II. - Dispositions relatives à la protection des travailleurs nécessaires à la transposition des directives 90/641/EURATOM et 96/29/EURATOM (art. 8 à 10)

La directive 90/641/EURATOM prévoit un dispositif spécifique de protection des travailleurs extérieurs. Bien qu'elle ait déjà fait l'objet de textes de transposition par voie réglementaire en 1998, il est nécessaire de mettre la législation française en conformité avec cette directive quant aux travailleurs non salariés et exposés aux rayonnements ionisants puisqu'elle vise non seulement les travailleurs extérieurs employés à titre permanent ou à titre précaire, mais aussi ceux qui interviennent en qualité de travailleurs non salariés.

Par ailleurs, la directive 96/29/EURATOM met en place un dispositif global et novateur en matière de protection des personnes, et notamment des travailleurs, salariés ou non, contre les dangers des rayonnements ionisants. L'essentiel de la transposition sera faite par voie réglementaire par décret en Conseil d'Etat sur la base du futur fondement législatif spécifique à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dont la création dans le code du travail, à l'article L. 231-7-1, fait l'objet de la présente ordonnance (art. 10).

Cette mise en conformité s'accompagne de mesures d'adaptation liées à la transposition tant de la directive 90/641/EURATOM que de la directive 96/29/EURATOM : elles tendent à renforcer la protection des travailleurs précaires, extérieurs ou non, afin de permettre le suivi médical de ces travailleurs et d'éviter que de fortes expositions subies sur le lieu de travail conduisent à réduire les possibilités d'emploi futures de ces salariés précaires (art. 8 et 9). Ainsi, l'article 8 de la présente ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles le travail sous rayonnements des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et sous contrat d'intérim est possible. L'exposition ne peut dépasser un seuil égal à la valeur limite annuelle d'exposition aux rayonnements fixée par décret en Conseil d'Etat, rapportée à la durée du contrat. A échéance du contrat et dans l'hypothèse où l'on constate un dépassement de la dose initialement fixée, l'employeur est tenu de proposer une prorogation du contrat (CDD) ou bien de plusieurs contrats (intérim), jusqu'à ce que la dose redevienne conforme à la valeur limite annuelle d'exposition. L'article 9 sanctionne cette obligation.

III. - Dispositions relatives à l'outre-mer

Enfin, conformément au champ d'application géographique du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), les dispositions de la présente ordonnance sont rendues applicables dans les territoires d'outre-mer des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte (art. 11 et 12), étant rappelé qu'elles s'appliquent de plein droit dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas concernées par la présente ordonnance qui intervient dans des matières de la compétence de leurs institutions propres.

Ce projet a reçu un accueil favorable de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et du Comité de l'énergie atomique. Il a par ailleurs été transmis à la Commission européenne, conformément à l'article 33 du traité EURATOM.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.