III. - Dispositions relatives à l'outre-mer

Enfin, conformément au champ d'application géographique du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), les dispositions de la présente ordonnance sont rendues applicables dans les territoires d'outre-mer des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte (art. 11 et 12), étant rappelé qu'elles s'appliquent de plein droit dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas concernées par la présente ordonnance qui intervient dans des matières de la compétence de leurs institutions propres.

Ce projet a reçu un accueil favorable de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et du Comité de l'énergie atomique. Il a par ailleurs été transmis à la Commission européenne, conformément à l'article 33 du traité EURATOM.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.