Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 131 273 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce mouvement de crédits correspond à la contribution du ministère des outre-mer au financement de la provision de 10 M€ que l'Etat a été condamné à verser à EDF-Martinique, par décision n° 372803 du Conseil d'Etat du 18 juin 2014, à raison des préjudices que lui ont fait subir différentes réquisitions préfectorales.