JORF n°0124 du 31 mai 2015

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 172 504 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice ».
Ce mouvement est lié à la rémunération des stagiaires relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. Il fait suite au transfert des compétences de l'Etat aux régions, effectif depuis le 1er janvier 2015.


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Version 1

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 172 504 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice ».

Ce mouvement est lié à la rémunération des stagiaires relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. Il fait suite au transfert des compétences de l'Etat aux régions, effectif depuis le 1er janvier 2015.