Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 195 500 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 001 053 € en crédits de paiement (CP), en provenance de quatre programmes, à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret correspond à deux mouvements distincts, en hors titre 2.
Le premier mouvement a pour objet un transfert de 195 500 € en AE et en CP du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », vers le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il correspond à la participation du ministère de l'intérieur au financement de bornes d'accès à internet dans les consulats et dans le cadre de la procédure de référendum d'initiative partagée.
Le second mouvement a pour objet un transfert de 805 553 € en CP des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », pour un montant respectif de 315 099 € en CP, ainsi que du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », pour un montant de 175 355 € en CP. Ce transfert est effectué à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce transfert correspond à la participation du ministère de l'intérieur au projet « advanced passenger information - passenger name record » (API-PNR) visant à l'exploitation des données figurant sur les passeports et dans les fichiers des compagnies aériennes aux fins de prévention de l'immigration illégale et de lutte contre le terrorisme.