Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 428 401 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à destination du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce transfert doit permettre le paiement de l'indemnité pour les régisseurs de police municipale sur le programme 119.
1 version