JORF n°0262 du 10 novembre 2013

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 326 047 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 157 « Handicap et dépendance ».
Ce virement de crédits est destiné à compenser la charge constatée des postes devenus vacants en 2012 dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) suite à des retours de mise à disposition. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif permettant d'améliorer la lisibilité de la compensation financière de l'Etat pour les postes devenus vacants dans les MDPH.


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Version 1

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 326 047 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 157 « Handicap et dépendance ».

Ce virement de crédits est destiné à compenser la charge constatée des postes devenus vacants en 2012 dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) suite à des retours de mise à disposition. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif permettant d'améliorer la lisibilité de la compensation financière de l'Etat pour les postes devenus vacants dans les MDPH.