Monsieur le Président de la République,
Les agents permanents du territoire de Wallis-et-Futuna relèvent actuellement de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1976 dont les dispositions accusent un retard qui doit être désormais comblé au regard des évolutions statutaires nationales. Tout en assurant la continuité des services actuels, une modernisation des règles en vigueur s'impose aux fins d'assurer de meilleures conditions de recrutement et de déroulement de carrière des personnels.
L'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dispose que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis-et-Futuna ».
Conformément à cette habilitation législative, la présente ordonnance confère aux agents permanents relevant des services de l'Etat ou des circonscriptions territoriales un statut de droit public et leur assure ainsi le respect des garanties fondamentales applicables aux agents de droit public (article 1er).
Elle définit le régime juridique applicable par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat qui seraient nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire (article 2).
Les conditions générales de recrutement, d'emploi, de rémunération et de cessation d'activité qui régissent les agents soumis à ce nouveau statut seront déterminées par voie réglementaire (article 3).
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.