A N N E X E
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
Les propositions formulées par le rapport de la Commission nationale de contrôle, à la suite des scrutins des 22 avril et 6 mai 2012, portent sur quatre points : un ajustement du décret du 8 mars 2001 pour remédier à quelques imperfections ponctuelles, une évolution des règles régissant la campagne à l'étranger, la définition des règles applicables dans la campagne audiovisuelle lors de la période dite intermédiaire et la question de la diffusion prématurée d'estimations de résultats le jour du scrutin.
- Apporter des modifications ponctuelles
au décret du 8 mars 2001
Rendre applicable aux professions de foi des candidats à l'élection présidentielle l'interdiction d'utiliser les trois couleurs nationales posée par l'article R. 27.
Assouplir les mentions susceptibles d'être portées sur les petites affiches destinées à annoncer les réunions publiques des candidats, en permettant aux candidats de faire mention de leur site internet.
Confier à la commission compétence pour se prononcer sur la maquette ou le modèle des petites affiches afin de s'assurer du respect des prescriptions de contenu résultant du décret du 8 mars 2001 et du respect de l'article R. 27 du code électoral.
Rendre applicable l'article R. 27 à la combinaison de la grande et des petites affiches d'un même candidat pour éviter que la règle ne soit détournée par la juxtaposition de ces documents sur les panneaux d'affichage.
Adapter le dispositif de contrôle des opérations de mise sous pli, pour donner compétence à la commission locale de contrôle dans le ressort de laquelle se situe l'établissement qui procède à la mise sous pli pour s'assurer de la régularité des opérations pour l'ensemble des départements dont la mise sous pli se fait dans cet établissement.
Engager une réflexion par les ministères de l'intérieur et de l'outre-mer avec les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer pour déterminer les moyens de remédier à la carence observée de l'affichage dans les départements et collectivités d'outre-mer.
- Adapter les règles régissant la campagne à l'étranger
Modifier l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 pour rendre possible la propagande électorale à l'étranger sans discrimination entre les pays, sous la seule réserve de la législation du pays hôte.
Engager une réflexion sur l'opportunité de supprimer l'envoi par courrier, aux électeurs résidant à l'étranger, des professions de foi des candidats.
- Réfléchir à l'évolution des règles applicables au cours
de la période intermédiaire de la campagne audiovisuelle
Réexaminer les règles applicables dans les médias audiovisuels au cours de la période intermédiaire, pour permettre au législateur organique d'assurer la meilleure conciliation possible entre la règle de l'égalité et la liberté de communication.
- Régler la question de la diffusion prématurée
des résultats partiels et estimations de résultats
Réexaminer la pertinence de l'interdiction de diffuser des résultats partiels ou des estimations de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote.
Rendre les sanctions plus dissuasives si l'interdiction de diffuser des résultats partiels est maintenue.
Aligner l'heure de fermeture de tous les bureaux de vote en métropole, à défaut réduire l'écart entre les heures de fermeture de telle sorte que tous les bureaux ferment soit à 19 heures, soit à 20 heures.
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