L'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 a été la neuvième organisée depuis que l'élection du Président de la République a lieu au suffrage universel direct sous la Ve République. Depuis 1965, chaque élection présidentielle a vu, pour le temps de la campagne, la réactivation de la Commission nationale de contrôle.
L'existence de cette Commission nationale de contrôle ne résulte pas de la Constitution, non plus que de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962. C'est à l'origine le décret du 14 mars 1964, pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 dans la perspective de l'élection de 1965, qui a prévu son institution, pour intervenir dans le cours de la campagne électorale afin surtout, à cette époque, de veiller à l'égalité de traitement des candidats par les pouvoirs publics, notamment à la télévision. Cette intervention était conçue comme étant complémentaire de celle du Conseil constitutionnel : à ce dernier la charge de veiller sur la régularité de l'élection et d'en proclamer les résultats en statuant sur d'éventuelles contestations, à la Commission nationale de contrôle la charge d'être le garant en amont de la régularité de la campagne. Cette répartition des rôles a été observée pour les élections de 1965, 1969, 1974 et 1981. A compter de celle de 1988, l'intervention de la Commission nationale de contrôle a toutefois évolué, en raison de la création d'une autorité administrative indépendante spécialement chargée de la régulation de l'audiovisuel et du suivi de la campagne à la radio et à la télévision.
La mission de la Commission nationale de contrôle est de veiller, de manière générale, à ce que tous les candidats bénéficient des mêmes facilités de la part de l'Etat pour la campagne électorale. Elle doit veiller au respect de l'égalité entre les candidats et à l'observation des règles fixées pour le déroulement de la campagne électorale.
En particulier, il lui appartient d'homologuer le matériel de campagne des candidats, en vérifiant la conformité des affiches et professions de foi aux prescriptions applicables et en s'assurant que leur contenu n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin. Depuis 2007, elle vérifie aussi et assure la mise en ligne des enregistrements sonores des professions de foi des candidats. Sur ces points, la commission exerce un pouvoir de décision, préalable à l'apposition des affiches et à la diffusion par les services de l'Etat du matériel de campagne.
Au-delà, la commission a une mission de contrôle des différents aspects du déroulement de la campagne électorale, qu'elle exerce d'abord en s'efforçant de prévenir les difficultés en amont, notamment en prodiguant des conseils aux candidats et à leurs équipes. Ces conseils sont d'abord utiles à ceux des candidats qui n'ont pas beaucoup d'expérience ou ne disposent pas d'équipes très étoffées. Mais ces contacts valent pour tous les candidats et ont pour but de régler les difficultés en amont pour éviter qu'elles n'affectent le déroulement de la campagne. La prévention peut toutefois ne pas suffire. La commission a alors le devoir d'intervenir dans le débat pour que cessent les agissements qui lui paraissent critiquables. Elle ne dispose pas de pouvoirs de sanction qu'elle exercerait en propre. Elle ne peut que saisir les autorités compétentes, qu'il s'agisse du Conseil constitutionnel, des autorités administratives indépendantes comme, par exemple, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ou du procureur de la République en cas d'infraction pénale. Elle peut aussi intervenir publiquement, seule ou conjointement avec d'autres autorités, dans le but d'interpeller les auteurs de manquements ou de prévenir des agissements contestables.
La composition de la Commission nationale de contrôle est réglée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001, qui a pris la suite du décret du 14 mars 1964. La commission est composée de cinq membres : trois membres de droit ― le vice-président du Conseil d'Etat qui préside la commission, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ―, ainsi que deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés conjointement par les trois membres de droit. En 2012, comme lors des précédentes élections présidentielles, les trois membres de droit ont désigné un membre de la Cour de cassation et un membre de la Cour des comptes pour compléter la commission.
Pour l'élection de 2012, la Commission nationale de contrôle a ainsi été composée, sous la présidence de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, de M. Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, de Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation, et de M. Christian Descheemaeker, président de chambre à la Cour des comptes, ces deux derniers membres étant suppléés, le cas échéant, par M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation, et par M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes. La composition de la commission a été officialisée par le décret n° 2012-254 du 22 février 2012, publié au Journal officiel, comme à l'habitude, le même jour que le décret de convocation des électeurs.
Lors de sa première séance, la commission a désigné M. Jacques-Henri Stahl, conseiller d'Etat, en qualité de rapporteur général et a décidé de s'adjoindre neuf rapporteurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Elle a ultérieurement désigné, conjointement avec le Conseil constitutionnel, sept rapporteurs qui ont été délégués outre-mer pour y suivre localement le déroulement de la campagne et les opérations électorales.
Pour accomplir ses travaux, la commission a bénéficié du concours précieux de M. Michel Bart, secrétaire général, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de M. Vincent Bouvier, délégué général à l'outre-mer, représentant du ministre chargé de l'outre-mer, et de M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes. La commission entend rendre hommage à la qualité de la contribution apportée à ses travaux par ces interlocuteurs et par l'ensemble de leurs collaborateurs.
La commission a été installée le 25 février 2012, soit le lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs, conformément à ce que prévoit l'article 13 du décret du 8 mars 2001. Elle s'est réunie à onze reprises entre le 25 février et le 6 mai 2012, et s'est constamment attachée à faire prévaloir le respect du principe de l'égalité entre les candidats tout au long de la campagne.
Le présent rapport rend compte de l'activité de la commission au cours de ces dix semaines qui ont séparé la publication du décret de convocation des électeurs du second tour de scrutin. Il met, en outre, l'accent sur des difficultés qu'elle a pu percevoir et qui la conduisent à formuler des propositions en vue de l'organisation des prochaines élections présidentielles.

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