JORF n°0108 du 8 mai 2012

Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement correspond à la contribution du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au coût du développement informatique de la machine de vote électronique permettant aux Français établis hors de France de voter de l'étranger pour les élections présidentielle et législatives de 2012.


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Version 1

Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement correspond à la contribution du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au coût du développement informatique de la machine de vote électronique permettant aux Français établis hors de France de voter de l'étranger pour les élections présidentielle et législatives de 2012.