Rapport du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement correspond à la contribution du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au coût du développement informatique de la machine de vote électronique permettant aux Français établis hors de France de voter de l'étranger pour les élections présidentielle et législatives de 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds pour le vote électronique des Français à l'étranger

Résumé. Un décret transfère 1 million d'euros pour développer une machine de vote électronique permettant aux Français à l'étranger de voter pour les élections présidentielles et législatives de 2012.

Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement correspond à la contribution du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au coût du développement informatique de la machine de vote électronique permettant aux Français établis hors de France de voter de l'étranger pour les élections présidentielle et législatives de 2012.

Historique des versions

Source : Légifrance