Le présent décret portant transfert de crédits pour un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement s'effectue du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Il est destiné à permettre aux personnels des établissements d'enseignement supérieur passés à l'autonomie aux termes de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités de continuer à bénéficier des prestations sociales interministérielles.