Rapport du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Le présent décret portant transfert de crédits pour un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement s'effectue du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Il est destiné à permettre aux personnels des établissements d'enseignement supérieur passés à l'autonomie aux termes de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités de continuer à bénéficier des prestations sociales interministérielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de crédits pour les universités autonomes

Résumé. Un décret transfère 2 millions d'euros pour aider les universités autonomes à continuer leurs services sociaux.

Le présent décret portant transfert de crédits pour un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement s'effectue du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Il est destiné à permettre aux personnels des établissements d'enseignement supérieur passés à l'autonomie aux termes de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités de continuer à bénéficier des prestations sociales interministérielles.

Historique des versions

Source : Légifrance