Le décret portant virement de crédits propose le virement de crédits du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » du compte d'affectation spéciale « Pensions » à destination du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » du compte d'affectation spéciale « Pensions » pour un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagements et crédits de paiement de titre 2.
Ce virement de crédits est destiné à permettre le paiement des dépenses du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et du fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) au mois de décembre 2011.