JORF n°0287 du 11 décembre 2011

Le présent décret portant virement de crédits en provenance des programmes 166 « Justice judiciaire » vers les programmes 107 « Administration pénitentiaire » et 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice », à hauteur de 18 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2011 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la justice et des libertés dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.


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Version 1

Le présent décret portant virement de crédits en provenance des programmes 166 « Justice judiciaire » vers les programmes 107 « Administration pénitentiaire » et 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice », à hauteur de 18 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2011 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la justice et des libertés dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.