JORF n°0210 du 10 septembre 2011

Le présent décret a pour objet un transfert de 1 274 538 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » à hauteur de 828 450 € et vers le programme 176 « Police nationale » à hauteur de 446 088 €, rattachés à la mission « Sécurité ». Ce mouvement s'opère dans le cadre d'un accord entre les ministères de la justice et de l'intérieur pour prendre en compte un décalage temporel dans la prise en charge effective par l'administration pénitentiaire des transfèrements judiciaires.


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Version 1

Le présent décret a pour objet un transfert de 1 274 538 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » à hauteur de 828 450 € et vers le programme 176 « Police nationale » à hauteur de 446 088 €, rattachés à la mission « Sécurité ». Ce mouvement s'opère dans le cadre d'un accord entre les ministères de la justice et de l'intérieur pour prendre en compte un décalage temporel dans la prise en charge effective par l'administration pénitentiaire des transfèrements judiciaires.