JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Le décret joint au présent rapport portant, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, virement de crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », à hauteur de 3 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.


Historique des versions

Version 1

Le décret joint au présent rapport portant, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, virement de crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », à hauteur de 3 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.