JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Rapport du

Le décret joint au présent rapport portant, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, virement de crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », à hauteur de 3 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.