Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un virement de crédits du programme 223 « Tourisme » vers le programme 220 « Statistiques et études économiques » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ce virement de 1 135 639 € en crédits de paiement est destiné à financer le versement de la contribution de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre du fichier des déclarations annuelles des données.