JORF n°0284 du 8 décembre 2010

Le présent décret portant virement de crédits en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers le programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur de 24 391 440 € et vers le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 106 437 € est destiné à assurer la couverture en autorisations d'engagement, d'une part, du renouvellement du bail de l'immeuble « Le Brabant » abritant le tribunal de police de Paris et, d'autre part, des crédits de paiement au titre de l'action sociale déconcentrée du ministère de la justice.


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Version 1

Le présent décret portant virement de crédits en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers le programme 166 « Justice judiciaire » à hauteur de 24 391 440 € et vers le programme 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 106 437 € est destiné à assurer la couverture en autorisations d'engagement, d'une part, du renouvellement du bail de l'immeuble « Le Brabant » abritant le tribunal de police de Paris et, d'autre part, des crédits de paiement au titre de l'action sociale déconcentrée du ministère de la justice.