En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un virement de crédits entre deux programmes relevant du ministère de l'intérieur. Le montant de ce virement, en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » et à destination du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile », s'élève à 331 241 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ce virement intervient au titre du remboursement des heures de vol réalisées par la police en 2007 sur des hélicoptères de la sécurité civile.
En effet, les missions de liaison réalisées par les aéronefs de la direction de la sécurité civile au profit des autres directions du ministère de l'intérieur ainsi que des autres départements ministériels font l'objet d'une facturation depuis le 1er janvier 2006.