En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 3 793 651 € en autorisations d'engagement (AE) et 748 728 € en crédits de paiement (CP) à destination du programme 176 « police nationale » en provenance du programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour 1 296 592 € en AE et 200 000 € en CP et du programme 302 « facilitation et sécurisation des échanges » pour 2 497 059 € en AE et 548 728 € en CP.
Ce transfert intervient dans le cadre de la création d'un poste de contrôle frontalier en Guyane qui fait suite à un accord signé en 2005 entre la France et le Brésil et qui prévoit la construction d'un pont reliant le Brésil et la Guyane dont l'inauguration est fixée en octobre 2010. La construction de ce pont s'accompagne en effet de la création d'un poste de contrôle frontalier regroupant les services de la police aux frontières, de la direction départementale des services vétérinaires, du service régional de la protection des végétaux et de la direction des douanes et droits indirects.
Le financement de cet investissement dont le coût s'élève à 5,5 M€ sur trois ans est assuré par les ministères du budget, de l'agriculture et de l'intérieur, au prorata de la surface hors œuvre nette (SHON) prévue pour chaque service ministériel. Par conséquent, l'échéancier prévisionnel des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'établit comme suit :
La maîtrise d'ouvrage de l'opération étant confiée au ministère de l'intérieur, le présent décret lui transfère l'ensemble des ressources nécessaires au financement de l'opération pour l'année 2009.
Ce transfert intervient dans le cadre de la création d'un poste de contrôle frontalier en Guyane qui fait suite à un accord signé en 2005 entre la France et le Brésil et qui prévoit la construction d'un pont reliant le Brésil et la Guyane dont l'inauguration est fixée en octobre 2010. La construction de ce pont s'accompagne en effet de la création d'un poste de contrôle frontalier regroupant les services de la police aux frontières, de la direction départementale des services vétérinaires, du service régional de la protection des végétaux et de la direction des douanes et droits indirects.
Le financement de cet investissement dont le coût s'élève à 5,5 M€ sur trois ans est assuré par les ministères du budget, de l'agriculture et de l'intérieur, au prorata de la surface hors œuvre nette (SHON) prévue pour chaque service ministériel. Par conséquent, l'échéancier prévisionnel des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'établit comme suit :
| MINISTÈRE | PRORATA SHON | AE 2009 | CP 2009 | CP 2010 | CP 2011 |
|---|---|---|---|---|---|
| Intérieur | 31,33 % | 1 730 815 | 380 346 | 1 223 437 | 127 032 |
| Budget | 45,20 % | 2 497 059 | 548 728 | 1 765 060 | 183 271 |
| Agriculture | 23,47 % | 1 296 592 | 200 000 | 700 000 | 396 592 |
| Total | 100,00 % | 5 524 466 | 1 129 074 | 3 688 497 | 706 895 |