Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le décret portant transfert de crédits de 39 207 946 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 35 987 946 € de crédits de titre 2 associés à 829 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) de moyens de personnel et de fonctionnement qui sont inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
1° Transfert de crédits de personnel et des emplois associés :
Le transfert correspond aux crédits de titre 2 et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui ont été inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au titre de sa compétence en matière de politiques industrielles.
Réalisé entre les programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », le présent transfert de 35 987 946 € de crédits du titre 2 et de 829 ETPT correspond à une première tranche de 70 % des crédits inscrits à hauteur de 51 411 352 €.
Un deuxième transfert sera effectué pour le solde dans le courant du deuxième semestre 2009 afin d'ajuster les mouvements de crédits du titre 2 au plus près de la consommation réelle.
2° Transfert des crédits de fonctionnement et d'investissement :
Le partage des missions mises en œuvre par les DRIRE entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi a également conduit les ministères gestionnaires à privilégier un transfert de crédits assurant des économies d'échelle sur la gestion des charges communes d'infrastructure et de logistique des DRIRE, notamment dans le domaine de l'investissement et de l'entretien immobilier.
Au titre des DRIRE, les crédits de fonctionnement et d'investissement qui sont transférés du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » s'élèvent à 3 220 000 € en AE et en CP.