Au demeurant, cette critique a d'ores et déjà donné lieu à des propositions de réforme.
Les unes consistent à recommander un approfondissement de la coopération intercommunale, qui se traduirait par une rationalisation du périmètre géographique des EPCI, l'élimination des doublons de compétences et de financements avec les pays et les syndicats intercommunaux, la mutualisation des moyens et la mise en place d'une nouvelle répartition des compétences entre les EPCI et les communes.
Les autres suggèrent que la légitimité démocratique des EPCI soit renforcée par le biais de l'élection directe des membres des assemblées délibérantes de ces établissements, le mode de scrutin applicable pouvant alors s'inspirer de celui en vigueur à Paris, Lyon et Marseille, ce qui aurait pour conséquence que lors de l'élection des conseillers municipaux, chaque liste comporterait, en tête, des candidats qui auraient vocation à siéger à la fois au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'EPCI.
Enfin, il est parfois proposé que les EPCI deviennent des collectivités locales de plein exercice, aux lieu et place des communes. Dans ce schéma, qui verrait s'appliquer le mode de scrutin qui vient d'être décrit, les communes actuelles subsisteraient en tant que subdivisions de la nouvelle commune, resteraient pourvues d'un maire et d'une assemblées délibérante et exerceraient, sur délégation, certaines des compétences de la nouvelle commune. Dans le cas particulier où ces collectivités nouvelles auraient un poids prépondérant dans un département, elles pourraient même fusionner avec lui, comme le permettent déjà les dispositions du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, les autres communes étant alors rattachées aux départements limitrophes.
Le Comité a pris acte de ces diverses propositions, formulées au fil des ans dans nombre de rapports remis aux pouvoirs publics et dont certaines ont été évoquées devant lui au cours des auditions auxquelles il a procédé. Il a également noté que ses propositions dans ce domaine n'auraient quelque chance d'être entendues que s'il prenait, en outre, clairement parti sur le caractère incitatif ou obligatoire des changements qu'il appellerait de ses vœux et sur le calendrier de la réforme.
- Les départements et les régions
Les départements font figure de collectivités locales anciennes, solidement ancrées dans le paysage administratif français. Créés par la Constituante, ils ont été privés par la Convention des instances élues qui devaient les administrer et ont été longtemps réduits à de simples circonscriptions administratives, découpées selon un critère pratique bien connu (le chef-lieu devait être accessible à cheval en une journée de tout point du département). Ils ne sont devenus des collectivités locales que par l'effet de la loi du 10 août 1871, même si des assemblées délibérantes leur avaient été attribuées dès 1833. Et ce n'est qu'en 1982 que le préfet a cessé d'en constituer l'autorité exécutive.
Peut-être le mode de désignation des conseillers généraux, élus depuis l'origine au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre des cantons, a-t-il favorisé l'enracinement de la collectivité départementale dans l'imaginaire collectif, au moins en milieu rural. Le fait est que les départements sont découpés en 4 039 cantons (35), dont le moins que l'on puisse dire est que la taille n'est qu'imparfaitement proportionnelle au nombre des habitants qui les peuplent.
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(35) Départements d'outre-mer compris.
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