Les inconvénients liés à cette situation ont à peine besoin d'être soulignés. Le Comité se contentera donc d'énumérer les principaux, sur lesquels les personnalités qu'il a auditionnées ont marqué un accord unanime : manque de lisibilité qui nuit à la clarté des choix des élus ; complexité qui est une source d'inégalité entre collectivités, selon qu'elles ont ou non les moyens humains et techniques d'éclairer leurs décisions ; justification indue des excès des financements croisés et, par suite, difficulté à maîtriser la dépense publique locale ; impossibilité pour les citoyens de savoir quelle est la collectivité responsable des projets d'investissement.

Le Comité s'est interrogé sur la manière de porter remède à un état de fait qui nuit à la clarté des choix démocratiques.

Force lui a été, cependant, de constater que les critères qui paraissent de nature à améliorer les choses se révèlent peu opérants.

2. Une

difficile spécialisation des compétences

Comme le Comité l'a relevé, la spécialisation des compétences est, depuis l'origine de la décentralisation, le but poursuivi par le législateur. Tel était notamment l'objectif de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dont l'article 3 précisait : " La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions. "

Mais le Comité n'a pu que relever que cet objectif, dont le contenu normatif était au demeurant assez faible, n'a pas été respecté, essentiellement du fait que, depuis lors, nombre de législations spéciales ont entendu y déroger, chaque fois pour de bonnes raisons.

Aussi le Comité s'est-il interrogé sur la question de savoir s'il y avait quelque chance raisonnable de renouer avec l'exigence posée à juste titre par le législateur de 1983. Le bon sens y invite et appelle à une " révision générale des compétences " dont le but serait d'attribuer à chaque catégorie de collectivités locales les compétences qu'elle est le mieux à même d'exercer. Au reste, cet exercice donnerait corps au principe de subsidiarité que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a érigé en principe de valeur constitutionnelle en précisant, au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, que " les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ".

Cinq critères pourraient, a-t-il semblé au Comité, être employés aux fins de spécialiser les compétences des collectivités locales et conférer à ces dispositions constitutionnelles une portée utile.

Un premier critère consisterait à prendre en considération le savoir-faire acquis par chaque niveau de collectivité locale, ce qui permettrait d'éviter les coûts liés à toute réorganisation, alors surtout que, dans certains domaines, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 s'est d'ores et déjà traduite par des transferts récents de services entre collectivités.

Un deuxième critère, géographique et financier, serait lié au niveau de péréquation recherché entre collectivités locales. Dans le cadre d'une telle approche, recommandée notamment par le rapport Warsmann (23), le tourisme et la culture, par exemple, trouveraient à l'échelon départemental un niveau de péréquation idoine, compte tenu de la taille des projets en cause et des moyens humains et financiers qu'ils nécessitent. Mais le Comité a estimé que ce critère pourrait difficilement être opérant dans tous les cas et pour l'ensemble des champs de compétences dont il s'agit.

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(23) Op. cit.