Le présent décret portant transfert d'un crédit de 955 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer en 2008 les activités de protection de la réception de la télévision, prises en charge par l'Agence nationale des fréquences.
A compter de 2009, le financement de ces activités est prévu dès la budgétisation initiale sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».