Le présent décret portant virement de crédit de 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) réalisé au sein des crédits de titre 2 de la mission Transports » est destiné à assurer la rémunération de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Une annulation de 300 000 € en AE et en CP est effectuée sur le programme 217 Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » pour l'équilibre d'une ouverture de 300 000 € en AE et en CP sur le programme 225 Transports aériens ».

Ce décret de virement, réalisé à la demande du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et s'effectue dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.

Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.